Qu’est-ce qu’un mobil-home selon la législation ?
Les mobil-homes ou résidences mobiles de loisirs sont définis comme : « Les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d’être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler. » (Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme).
Attention : ne pas confondre le mobil-home ou résidence mobile de loisirs avec :
1/ Les habitations légères de loisirs (HLL) sans fondations, chalets et bungalows à usage de loisir, soumis à une législation plus contraignante, démontables, déplaçables, à utilisation saisonnière,
2/ Les véhicules mobiles (caravanes).
De plus, l’arrêté du 28 septembre 2007 précise encore la définition de la résidence mobile en stipulant que sont entendues comme « résidences mobiles » les véhicules répondant à la norme EN S56 410 « Résidences mobiles : définitions et modalités d’installation ».
Où puis-je implanter mon mobil-home ?
La loi définit un cadre strict pour l’installation d’un mobil-home et la limite aux cas de figure suivants :
1 – Vous louez un emplacement dans un terrain de camping.
2 – Vous achetez ou louez un terrain dans un parc résidentiel de loisirs (PRL).
3 – Vous construisez ou rénovez une maison, vous pouvez installer votre résidence mobile le temps des travaux sur un terrain privé (sous réserve de l’accord du maire).
Retrouvez l’intégralité du texte de loi du 5 janvier 2007 du mobil-home sur le site du gouvernement : legifrance.gouv.fr